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PERMIS DE CONSTRUIRE <150m²
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Le permis de construire est un dossier
administratif, faisant partie des autorisations d'urbanisme comme la déclaration
préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de
votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes
de l’urbanisme. Il est généralement exigé pour la réalisation de
projet de construction de moyenne à grande ampleur. Le permis de
construire n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à
remplir ! C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de
connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces
demandées. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un
professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le
jour rapidement.
Un permis de construire est obligatoire
lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre
habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de
création de surface
de plancher et d'emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces
actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un
permis de construire.
Les projets concernés par le permis de
construire sont:
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Toutes constructions de maison individuelle sur un terrain nu.
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Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou
d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m². Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface
réglementaire est de 20 m².
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L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m².
On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un abri de voiture, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
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La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Je vous propose de faire votre dossier pour que vous ayez plus qu'a
le signer et le déposer.
L’alternative au permis de construire : si la
surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est inférieure à
20 m² pour les annexes et abris, 40 m² pour les extensions (20 m² si la
zone n’est pas une zone urbaine), il faudra alors demander une déclaration préalable de travaux. Ce dossier administratif est quasiment
identique au permis de construire. Il concerne cependant les plus petits projets.
Pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m² sur
bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de
construire. La construction devra respecter les éléments définis dans cette étude par un contrôle de conformité en fin de chantier.
Je peux aussi m'occuper de cette étude thermique pour la partie dépôt de permis et vous donner le nom d'une société qui vous ferra le rapport final.
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